Version en vigueur au 7 juillet 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente en ligne des produits SILLAGE proposés sur le site shop.signature-sillage.fr (« le Site ») par la société SWITCH-CARE (« le Vendeur »), à toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou toute personne morale agissant à titre professionnel (« l’Acheteur »).
Toute commande passée sur le Site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site le jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif. En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, l’Acheteur en est informé sans délai et remboursé le cas échéant.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Les frais de livraison, calculés en fonction de la destination et du poids de la commande, sont ajoutés au montant TTC lors du tunnel de commande. Pour les livraisons hors Union européenne, d’éventuels droits de douane et taxes locales restent à la charge de l’Acheteur.
Les clients professionnels intracommunautaires disposant d’un numéro de TVA valide peuvent bénéficier du régime d’auto-liquidation de la TVA sur demande écrite préalable à contact@switch-care.fr.
Article 4 — Commande
La commande est validée par l’Acheteur après vérification du panier, saisie de ses coordonnées, choix du mode de livraison et du mode de paiement, puis clic sur « Passer la commande ». Un courriel de confirmation lui est adressé.
Article 5 — Paiement
Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur la page de commande. Le paiement par virement bancaire donne lieu à la préparation de la commande à réception effective des fonds. En cas de règlement par carte bancaire, le débit est effectué à la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, dans les zones desservies (France métropolitaine, Union européenne, ou retrait / devis pour le reste du monde). Les délais sont indicatifs et courent à compter de la préparation effective de la commande.
Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au transporteur. Toute anomalie (colis endommagé, contenu manquant) doit être signalée dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, à contact@switch-care.fr, photos à l’appui.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (compositions sur-mesure, gravures, coffrets nominatifs), conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, intacts et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf en cas de produit non conforme. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 8 — Garanties légales
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée à contact@switch-care.fr en précisant le numéro de commande.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors du tunnel de commande sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à l’archivage comptable. Leur usage est détaillé dans la politique de confidentialité. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition à l’adresse contact@switch-care.fr.
Article 10 — Litiges et médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur retenu]. En dernier recours, tout litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
Article 11 — Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.